shop.roggen.ch, Roggen Sàrl, Droguerie-herboristerie,
Vy-d’Avenches 12, 1564 Domdidier
(Décembre 2020)
Vous passez un contrat de vente avec la société Roggen Sàrl, Droguerie-herboristerie, Vy-d’Avenches 12, 1564 Domdidier. Tél: +41 (0)26 675 15 25
ci-après désignés « Roggen Sàrl »
Email: contact@roggen.ch
N° TVA/IDE CHE-481.285.251 TVA
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente, dans la version en vigueur au moment de la conclusion dudit contrat, s’appliquent à toutes les demandes liées à la conclusion d’un contrat entre le client et Roggen Sàrl, ou qui en découlent, concernant la vente en ligne.
1.2 En cas de conflit, l’ordre de priorité des réglementations à respecter est le
suivant:
1. les conditions commerciales particulières;
2. les conditions générales de vente;
3. les dispositions légales.
2. Participants
Roggen Sàrl conclut des contrats avec des clients
a) ayant atteint l’âge de 18 ans révolus et dotés de la capacité d’exercice, ainsi que
b) des personnes morales ayant leur siège en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne (ci-après désignés « Clients »).
Si l’offre d’un client non accepté a tout de même été enregistrée par Roggen Sàrl, Roggen Sàrl est en droit de résilier le contrat dans un délai raisonnable.
3. Objet du contrat
Roggen Sàrl livre les articles commandés par le client dans le cadre de l’acceptation de l’offre. En cas de résiliation/d’annulation, Roggen Sàrl est tenu de créditer sans délai les éventuels acomptes et/ou paiements anticipés ou de les rembourser, sur demande du client.
4. Conclusion du contrat
4.1 Le contrat prend effet après acceptation de la commande du client par Roggen
Sàrl.
Roggen Sàrl confirme sans délai par voie électronique la réception de la commande.
4.2 La langue du contrat est le français.
5. Absence de disponibilité du produit commandé.
Les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement si Roggen Sàrl devait constater après réception de la commande que l’article commandé n’est plus disponible chez Roggen Sàrl. Roggen Sàrl peut envoyer ou proposer au client un produit de qualité et prix équivalents. Dans ce cas, le client n’est pas tenu de l’accepter. Les frais liés à un éventuel retour de marchandise sont à la charge de Roggen Sàrl.
6. Livraison / frais de port
6.1 Les produits sont livrés au moment où Roggen Sàrl vous transfère matériellement, à vous en tant que client, la propriété de la marchandise ou le contrôle de celle-ci, mais dans un délai qui n’excèdera pas 30 (trente) jours après la passation du contrat.
6.2 Dans le cas où Roggen Sàrl n’a pas rempli son engagement de livrer le produit à la date convenue avec vous en tant que client ou dans le délai prévu dans le paragraphe 6.1, vous réclamez, en tant que client, à Roggen Sàrl que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable selon les circonstances. Si Roggen Sàrl ne livre pas le produit dans ce délai supplémentaire, vous êtes en droit, en tant que client, de résilier le contrat.
6.3 Roggen Sàrl veille à ce qu’une livraison rapide soit assurée, sous réserve d’un retrait du produit par vos soins.
6.4 Frais de livraison :
En Suisse : sans autres conditions expressément formulées par Roggen Sàrl, les coûts effectifs de livraison par un prestataire de service externe (par ex. La Poste), sont facturés au client avec une majoration de CHF 2.00 pour les frais d’emballage, mais un minimum de CHF 9.00.
7. Prix, conditions de paiement
7.1 Les indications de prix figurant sur le shop Roggen sont des prix finaux incluant la TVA au taux applicable au moment de la consultation du site. Si une augmentation du taux de TVA applicable entre le moment de la consultation du site et l’édition de la facture, Roggen Sàrl est tenu de facturer la TVA au taux légal majoré.
7.2 Dans le cas de commandes passées sur le Shop Roggen, ce ne sont pas les prix indiqués en magasin qui font foi mais les prix indiqués sur le site au moment de la passation de commande qui sont appliqués.
7.3 Pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité, Roggen Sàrl se réserve, au cas par cas, le droit d’exclure certains modes de paiement et de n’effectuer les livraisons demandées qu’avec un paiement d’avance, contre remboursement ou avec un paiement immédiat à la livraison.
8. Réserve de propriété
Roggen Sàrl se réserve le droit de propriété sur tous les produits livrés par ses soins au client jusqu’au paiement final et intégral des produits livrés. Dans le cas où Roggen Sàrl échange un produit dans le cadre de la garantie, il est convenu dès à présent que la propriété du produit échangé est transférée à ce moment du client à Roggen Sàrl, puis inversement, Roggen Sàrl recevant le produit du client puis le client recevant le produit échangé, livré par Roggen Sàrl.
9. Garantie
9.1 Roggen Sàrl garantit que les produits sont exempts de vices matériels et juridiques au moment du transfert de risque.
9.2 Dans le cas où les produits livrés présentent des défauts de matière ou de fabrication manifestes, parmi lesquels sont inclus les dommages dus au transport, vous devez faire part de ces défauts à Roggen Sàrl dans un délai de 10 (dix) jours. Les vices cachés doivent être signalés dans le même délai à compter dum moment où ils sont découverts, faute de quoi l’obligation de garantie de Roggen Sàrl est annulée.
9.3 La durée de la garantie pour les produits neufs est de deux ans. La durée de la garantie commence à courir à partir de la date de réception du produit par le client.
9.4 En cas de défaut, le client peut demander la suppression du défaut. Si une réparation, même après la deuxième tentative, n’est pas parvenue à supprimer un défaut, le client est en droit de demander la livraison d’un produit exempt de défaut, de diminuer le prix de vente ou de résilier le contrat.
9.5 Les dispositions légales s’appliquent en cas d’éventuelle demande de dommages-intérêts pour cause de produit défectueux.
9.6 La condition nécessaire à remplir en cas de demande de dommages-intérêts est que le défaut ne soit pas dû à une utilisation inappropriée ou une sollicitation excessive. Si un défaut apparaît seulement au-delà de 6 mois après réception, il appartient au client de prouver que le produit était défectueux au moment du transfert de risque.
10. Responsabilité
10.1 La responsabilité de Roggen Sàrl est illimitée dès lors que la cause d’un préjudice est imputable à une faute intentionnelle ou une négligence grave de Roggen Sàrl, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire de Roggen Sàrl. Pour le reste, et sous réserve des dispositions légales, toute responsabilité est exclue.
10.2 En cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas à un vice constaté après prise en charge d’une garantie sur la qualité du produit et en cas de vices cachés frauduleusement.
10.3 En cas de pertes de données, Roggen Sàrl n’est responsable que si une faute intentionnelle ou une négligence grave ont été commises, et uniquement si, en tant que client, vous êtes en mesure de prouver que vous avez procédé à la sauvegarde de vos données régulièrement au moins une fois par jour. La responsabilité liée à des pertes de données se limite au coût de la restauration s’il existe une copie de sauvegarde.
11. Droit applicable
11.1 Les relations juridiques entre Roggen Sàrl et les clients ainsi que les conditions commerciales applicables sont soumises au droit suisse. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1988 est exclue.
12. Divers
12.1 Le client ne dispose d‘aucun droit de retenue ou de rétention, sauf si la créance a été constatée de manière incontestée ou définitive par une décision judiciaire.
12.2 Dans le cas où ’il s’avérerait que des dispositions particulières du présent contrat ne sont pas applicables, en totalité ou en partie, ou doivent perdre ultérieurement leur applicabilité, la validité des autres dispositions du présent contrat n’en serait pas affectée.
12.3 Les sites web que nous exploitons ainsi que leurs contenus dans leur ensemble, notamment les textes, photos, images, graphiques et illustrations, ainsi que toutes les marques, sont entièrement protégés contre toute utilisation non autorisée par les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les droits applicables au nom et à l’image ou les marques.
Toute utilisation autre que la sélection et l’achat d’un produit nécessite un accord écrit préalable de notre part ou, si nous ne sommes pas titulaires des droits correspondants, de la part du détenteur des droits.
12.4 Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications de notre site web, de notre cadre réglementaire, de nos conditions, y compris des présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente applicables au moment de votre passation de commande s’appliquent à votre commande, sauf si une modification de ces conditions est dictée par la loi ou indispensable en vertu d’instructions administratives (dans ce cas, elle s’applique également aux commandes que vous avez passées antérieurement).
12.5 Le fort juridique, en cas de litiges découlant des contrats conclus entre le client et Roggen Sàrl, est CH-1700 Fribourg.
Situation au 15.11.2020